Le champ d'application des autorisations d'urbanisme
o Constructions nouvelles
o Constructions existantes, changement de destination, démolitions
o Aménagement du sol, lotissement, permis de construire valant division
Les modalités préalables à un permis de construire
o Le certificat d'urbanisme (obtention et portée)
o Concertation préalable à la demande de permis
o Evaluation environnementale du projet
o Demande de permis (CERFA, pièces complémentaires, obligations…)
Instruction du permis de construire
o Les modalités et les délais d'instruction
o Consultation et avis
o Avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF)
o Autorisation d'exploitation commerciale par le CDAC
o Conditions d'octroi du permis
o Décision suite à l'instruction
Mise en oeuvre du permis
o L'affichage du permis
o Le recours des tiers
o Contrôle de légalité du préfet
o Le dossier modificatif et le transfert du permis
o Durée de validité du permis
o Ouverture du chantier
o Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Le contentieux de l'urbanisme : source d'insécurité juridique des opérations
o Le recours gracieux
o Le recours contentieux
o Le retrait de l'autorisation
o Les limites des recours (L 600-1 et 2, L 600-7 et 8 du code de l'urbanisme)

Comprendre, lire et écrire le français. Etre apte à son poste de travail.

Sécuriser les autorisations d'urbanisme et prévenir les recours

Constructeur Direction Services juridiques Services commerciaux Services travaux Services études Secrétariat et assistance

Alternance d'apports pédagogiques et d'acitivités de compréhension théoriques et pratiques, tour de table collectif avec l'intervenant

supports de cours numériques

Evaluation avec un qcm des objectifs individuellement tout au long de la formation Une attestation de fin de formation sera remise au candidat

• Maîtriser les règlementations des autorisations d’urbanisme
• Identifier les changements induits par la réforme des autorisations d’urbanisme en phase d’instruction et d’attribution