Suivi administratif et rôle de l'équipe travaux o Rôle des conducteurs et gestionnaires de marché dans le suivi des paiements -l'importance de la passation du dossier du service études au service travaux. o Organisation administrative des pièces constituant le marché de travaux : privés professionnel, particuliers, en marchés publics, et si vous êtes sous-traitant o Quelles sont les clauses à repérer dans le marché signé avec le client ?Les prescriptions des créances selon le client. o Les réflexes importants durant l'exécution des travaux : importance de la traçabilité des faits. Marchés publics o La protection et la demande du paiement. ▪ Rappel des sources du droit : le code de la commande publique et le C.C.A.G travaux 2021, ▪ les délais de paiement ▪ L'avance ▪ La retenue de garantie ▪ Les procédures de paiement (situation de travaux, et le solde) ▪ en tant que titulaire du marché ▪ en tant que sous traitant o Procédures de recouvrement ▪ Procédures de règlement amiable ▪ Contestation du décompte général : mémoire en réclamation. ▪ le médiateur de l'entreprise ▪ Le Comité Consultatif du Règlement Amiable. (CCRA) ▪ Procédures judiciaires Marchés privés o La protection et la demande du paiement ▪ Rappel des sources du droit : les règles importantes issues des différents codes à connaitre (code civil, du commerce, de la construction et de l'habitation) et la norme NFP 03 001 ▪ La garantie de paiement de l'entrepreneur (article 1799-1 du code-civil) ▪ la garantie de paiement de sous-traitant. (Loi du 31 décembre 1975)
▪ Les délais de paiemen
▪ L'acompte
▪ La retenue de garantie
▪ Les procédures de paiement (situation de travaux et le solde).
▪ Spécificités des clients particuliers/consommateurs
o Procédures de recouvrement
▪ Recouvrement amiable : relance téléphonique et écrite, négociation, médiation
▪ Recouvrement contentieux : mise en demeure de paiement, injonction de payer,
assignation.
Procédure de gestion des créances
o Procédure de suivi des créances impayées

Connaître les étapes de facturation.Comprendre, lire et écrire le français. Etre apte à son poste de travail

Identifier et contrôler le suivi des travaux dans le but d'optimiser le paiement des créances client. Mettre en place une procédure de recouvrement en tenant compte des particularités des marchés publics et privés tout en préservant la relation commerciale

Comptable, commercial, chargé(e) de recouvrement, assistant(e) de vente, tous les opérationnels en charge de la gestion des marchés privés ou publics de travaux, responsable administratif et financier, directeur administratif et financier

Alternance d'apports pédagogiques et d'acitivités de compréhension théoriques et pratiques, tour de table collectif avec l'intervenant

supports de cours numériques

Evaluation avec un qcm des objectifs individuellement tout au long de la formation Une attestation de fin de formation sera remise au candidat

• Recouvrir efficacement les créances impayées en fonction du type de client et du marché signé
• Savoir mettre en place une procédure de recouvrement de créances
• Identifier les particularités des marchés publics et privés de travaux
• Mettre en œuvre les bonnes pratiques administratives et juridiques pour limiter les impayés
• Être en mesure d’identifier l’engagement contractuel de son entreprise pour protéger le paiement des travaux