Définition et conditions d'acceptation du sous-traitant o Différence entre cotraitance et sous-traitance o Conditions de constitution d'un groupement ou d'acceptation d'un sous-traitant o Caractéristiques du contrat de sous-traitance o Responsabilités et contentieux Cadre législatif de la sous-traitance o Loi du 31/12/75 o Loi Savary, Loi Macron o Loi du 8 aout 2016 o CCAG travaux o code de la commande publique o code du travail Le contrat de sous-traitance o Définition o Conditions de rédaction (Particularité des maison individuelles) o Responsabilités du sous-traitant Paiement et recours direct du sous-traitant o Le paiement direct (marchés publics) o Cas des marchés privés o Conditions de paiement o Mécanisme de facturation et règlement o Chorus pro o Intérêts moratoires o Auto-liquidation de TVA o Le recours direct du sous-traitant (mandatement d'office, privilège de pluviose, l'action directe) Responsabilités et assurances o Les responsabilités du maitre d'ouvrage o Les responsabilités de l'entrepreneur principal o La chaine des responsabilités o Sous-traitance et assurance Les sanctions o En cas de non garantie de paiement
o En cas de travail dissimulé
o Solidarité financière du donneur d'ordre
Sous-traitance et droit du travail
o Définition du sous-traitant et distinction avec d'autres intervenants
o Requalification du contrat de travail
o Emploi des sous-traitants étrangers
o Le formulaire de déclaration du sous-traitant

Connaitre les marchés publicsComprendre, lire et écrire le français. Etre apte à son poste de travail.

Identifier les enjeux et différence entre Cotraitance et sous-traitance Maîtriser les règles principales régissant le contrat de sous-traitance

Chef d'entreprise, artisan, conjoint, Conducteurs de travaux, Chargés d'affaires, Responsables Administratifs

Alternance d'apports pédagogiques et d'acitivités de compréhension théoriques et pratiques, tour de table collectif avec l'intervenant

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Evaluation avec un qcm des objectifs individuellement tout au long de la formation Une attestation de fin de formation sera remise au candidat

• Identifier les règles et enjeux de la sous-traitance
• Préparer, rédiger et gérer un contrat de sous-traitance