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Droit des marchés: Les Clés pour Anticiper et Traiter les Impayés Présentiel

Dernière mise à jour : 12/11/2025

Description

Le traitement amiable ou le précontentieux
Organisation des moyens
- Gestion des conflits avec les commerciaux.
- Constitution du dossier.
- Mise en place de la stratégie.
Mise en oeuvre du précontentieux
- Relances écrites (délai, style, lettre de rappel, mise en demeure.
- sommation de payer….
- Relances téléphoniques.
- Visites domiciliaires.
Les agents de recouvrement
- Les avocats.
- Les huissiers.
- Les cabinets de recouvrement.
Le traitement judiciaire
L'organisation judiciaire française et les règles de compétences
Les procédures
- L'injonction de payer (schéma de la procédure, apprendre à remplir un formulaire).
- Les assignations (différenciation de l'assignation au fond et en référé : délai, signification,
enrôlement).
- La procédure spéciale du chèque impayé.
- Notion sur les voies d'exécution.

Prérequis

Aucun pré requis

Objectifs de la formation

Evaluer, prévenir et limiter le risque client.
Comment prévenir un impayé ?
Utiliser au mieux les moyens de recouvrement de créance.

Public visé

Membres des services comptables,juridiques ou
administratifs chargés de suivre les impayés et
de les recouvrer.

Modalités pédagogiques

Alternance d'apports pédagogiques et d'acitivités de compréhension théoriques et pratiques, tour de table collectif avec l'intervenant

Moyens et supports pédagogiques

supports de cours numériques

Modalités d'évaluation et de suivi

Evaluation avec un qcm des objectifs individuellement tout au long de la formation Une attestation de fin de formation sera remise au candidat

Compétences acquises à l'issue de la formation

  • Evaluer, prévenir et limiter le risque client
  • Utiliser au mieux les moyens de recouvrement de créance

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